Lettre de F. Dulamon, pocureur du roi près le tribunal de première instance, adressée au procureur du roi de Saint-Sever (40)
- Date: 24/03/1816
- Lieu: Mont-de-Marsan (40)
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[La transcription peut comporter des erreurs]
= F. Dulamon
à monsieur
monsieur le Procureur du Roi
st Sever.
recu le 26
Le 27 envoyé l'extrait ci dessous mentionné
Le Procureur du Roi
près le Tribunal de première instance
du chef-lieu du département des Landes,
A monsieur le procureur du roi à st Sever.
monsieur,
parmi les trois extraits de jugemens correctionnels joints à votre lettre du jour d'hier, j'en remarque un qui ne fournit aucune sorte d'indication du délit qui a amené devant la police correctionnelle le sr Lafaurie notaire et le sr ardant de Picq vérificateur de l'enregistrement.
les motifs ne portent que sur une jonction de procès verbaux, et le greffier a négligé de mentionner les motifs de la relaxance, comme il a omis d'indiquer le délit imputé soit au sr Lafaurie, soit au sr ardant du Picq.
Je vous prie donc de faire rectifier l'extrait que j'ai l'honneur de vous renvoyer, et de me le transmettre avec les changemens que vous jugerez nécessaires.
Recevez, monsieur le procureur du Roi, l'assurance de la considération très distinguée avec la quelle
= F. Dulamon
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