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Lettre de F. Dulamon, procureur du roi, adressée au procureur du roi de Saint-Sever (40)

[La transcription peut comporter des erreurs]


Le procureur du Roi à montdemarsan,

= F. Dulamon

à Monsieur
monsieur le procureur du Roi,
à st Sever.



reçu le 9

MONT-DE-MARSAN, le 8 juin 1816.

Le Procureur du Roi
près le Tribunal du chef-lieu du Département
des Landes,

A Monsieur le procureur du Roi, à st Sever.

monsieur,

le tribunal auquel je suis attaché à Confirmé le jugement de votre tribunal contre les meûniers de Brassempouy, sauf en ce qui concerne la disposition par laquelle le fermier avait été déclaré civilement responsable des amendes prononcées contre sa femme et son garçon.
en effet, l'amende étant une peine d'après l'art. 9 du code pénal, ne peut atteindre que les prévenus; la responsabilité civile ne peut tomber que par les dommages-interêts et les dépens, ainsi que la cour de cassation l'a jugé par un arrêt du 14 juillet 1814, inséré soit au bulletin des arrêts, mat. crim. 1814, page 74, soit au journal des audiences de jalbert, même année, page 524.
Je me permets de vous faire cette observation, afin d'établir une uniformité de jurisprudence dans des cas qui sont de nature à se présenter fréquemment.
Je vais faire expédier l'extrait du jugement pour qu'il soit ramené à éxécution.
Recevez, Monsieur, l'assurance de la Considération très distinguée avec laquelle j'ai l'honneur d'être

Votre dévoué serviteur et collègue.

= F. Dulamon

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