© Toute utilisation de cette transcription est soumise à autorisation
[La transcription peut comporter des erreurs]
| Départt des Landes. Cour d'Assises ET Tribunal du chef-lieu. Parquet du Procureur du Roi. | [vignette] |
| Le Procureur du Roi à qui ont été communiquées des notes et des conclusions dans l'affaire plaidée entre M. de Métivier et le Maire d'arx, croit devoir faire les observations suivantes: 1° C'est par erreur qu'on soutient que l'ancien chemin vicinal ne passait pas sur une Lande de M. de métivier; il résulte du Plan des Lieux communiqué et expliqué au Ministère public, par la partie elle même, que ce chemin passait aussi sur le fonds du demandeur qui se plaint seulement de ce qu'on la élargi et de ce qu'on en a changé la direction dans une longueur de 50 mètres en le portant en partie 20 pieds plus loin. 2° Si la partie de Me Brettes avait demandé acte, comme elle le prétend, de ce qu'elle se désistait de la demande formée contre le Maire, en son nom personnel, ou quoiqu'il en soit contre le Sr dEscudé, il n'y aurait plus eu d'incident et la distinction qu'on a faite entre les actes de maire intéressant simplement la Commune et ceux faits dans l'intérêt général aurait été inutile. on a soutenu au contraire que l'autorisation n'était pas nécessaire parce que le Sr dEscudé avait agi comme représentant la Commune d'arx dans ses intérêts particuliers et l'on a cité à ce sujet la Jurisprudence de la Cour Suprême; 3° par les conclusions remises on se désiste formellement de la demande personnelle contre le maire, mais ce désistement ne vient qu'après les conclusions du Ministère public; il est donc tardif et doit être considéré comme non avenu; 4° on demande que la Commune d'arx soit condamnée aux frais de l'incident, mais la cause de cette Commune n'a pas été plaidée; lorsqu'elle le sera, on conclura sans doute à la nullité de l'Exploit. dans tous les cas le Ministère public prendra des conclusions formelles à cet égard, comme il l'a annoncé; comment dès Lors la Commune pourrait-elle être condamné aux frais d'un incident dans lequel elle n'a pas été partie ? Il est du devoir du Ministère public d'insister sur ce dernier point. au Parquet, à Montdemarsan, le 20 Mars 1830. | |
| Le Procureur du Roi. S |