Notification d'un jugement et commandement (concerne le sieur Girou Desmarets et le sieur Laborde Touron, maire)

L'an mil huit cent vingt six et le neuf Novembre, à la requette du Sieur Girou Desmarets, prétre Desservant la Commune de St Médard, y demurant & domicilié.
Moi arnaud Cousy huissier reçu et immatriculé au tribunal D'orthéz demeurant à arthéz, pourvu de patente n° 10 soussigné.
1° Le Jugement rendu par le tribunal civil D'orthéz le trente un août dernier ensemble l'exploit aux avoués des parties, 2° L'éxécutoire des Dépens Liquidés en faveur du réquerant en date du sept du courant ensemble l'exploit a avoué, est signifié avec le présent au sr Laborde Touron proprietaire, en sa qualité de maire de la commune de St Médard, y demeurant & domicilié, avec déclaration, que ledt Jugement grèvant la maison du réquerant d'une rente annuelle de Vingt Francs au capital de quatre cents Francs envers la commune, celle-ci étant condamnée à relever le requerant de la condamnation aux dépens envers les co-héritiers Duboscq et en outre aux trois quarts de ceux faits par le réquerant dans la dite instance et levée du Jugement, lesquels montent ensemble à la somme de quatre cents quatre vingt six Francs dont les trois quarts se réduisent à trois cents soixante quatre Francs 52 centimes dûs par la commune.
Le réquerant déclare que par une décision de monsieur le Préfet en date du premier août 1821, L'indemnité du logement lui Fut Fixée à la somme de cents Francs savoir: quatre vingt Francs pour la commune de St médard et vingt Francs pour celle de Labeyrie, qui en est une annexe.
La commune de St Médard n'a rien payé depuis cette époque. Déduction Faite de la rente de vingt Francs, elle se trouve débitrice de soixante Francs chaque année ce qui fait pour les cinq années trois cents Francs.
Cette somme est liquide et certaine, si la commune ne la pas payée chaque année, comme elle devoit le Faire, c'est qu'elle prétendait à la proprieté de la maison du réquerant, tandis que le tribunal ne lui a accordé qu'une rente annuelle de vingt Francs au capital de quatre cents Francs. D'ou il suit qu'il s'opère une compensation de trois cents Francs sur le dit capital de quatre cents Francs, Le réquerant entend qu'elle ait lieu, elle reduit les droits de la commune à cents Francs sur le dt capital de quatre cents Francs.
Le requerant declare encore opposer en compensation et en extinction du dit capital de quatre cents Francs la dite somme de cents Francs qu'il réduit sur celle de trois cents soixante quatre Francs cinquante deux centimes pour le montant des Fraix Liquidés en sa faveur pour les trois quarts de ceux auxquels la commune a été condamnée. Faisant toutes ses reserves pour les dépens qui seront Liquidés en Faveur des co-héritiers Duboscq. dont la commune doit le rélief au réquerant, Lequel n'a pû les payer attendu que L'avoué ne les a pas Faits Liquider.
Le réquerant doit à son caractère de déclarer que c'est malgré lui qu'il a été obligé de plaider avec la commune, Il voulait lui épargner la masse des Fraix auxquels elle a été condamnée, mais le dit sr maire ne voulut point accepter la Décision de Monseigneur L'Evêque qu'il avoit lui-même provoquée: Décision qui était la même que celle du tribunal, il a préferé se donner le plaisir de constituer la commune en des Fraix.
Procédant à même requete que dessus, J'ai fait commandement au dit sr Laborde Touron an sa qualité de maire de la de commune de payer au réquerant 1° La somme de Deux cents soixante quatre Francs cinquante deux centimes qu'il reste devoir pour Fraix Liquidés contre la commune. 2° trois Francs cinquante neuf centimes pour les Fraix de L'éxécutoire. 3° quatre Francs vingt centimes pour L'Enregistremt et la signification à avoué. 4° Les intérêts Légitimes. 5° Les Fraix du présent, Lui déclarant que faute par lui de satisfaire au dit commandement dans le délai de la Loi, Le réquerant se pourvoira par les voies de Droit. faisant toujours toutes ses réserves pour les Fraix qui seront Liquidés en faveur des co-héritiers Duboscq. Le dit sr Laborde Touron est sommé aussi de remettre les titres de la commune quittancées.
Baillé copie du dit Jugement du trente un août d'exploit avoué, exécutoire des Depens du sept du courant exploit à avoué et du present au dt sr Laborde Touron en sa de qualité de maire de la commune de St médard dans son domicile parlant en personne qui a réfusé de signer le présent original. à dix heures du matin ./.
Le coût est quinze Francs quatre vingt huit centimes ./.


Enrege à arthès Le treise 9bre 1826. fo 89 Ro C. 11. Reçeu deux francs vingt centimes dixieme compris ./.



9 Novembre 1826
Commandement & notifon de Jugement.
Pour mr Sicaire Girou Desmarets, prêtre, desservant la commune de St médard, y demt & domicilié.
Contre
mr Laborde Touron, propre, en sa qualité de maire de la commune de St médard.