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| Préfecture des Basses-Pyrénées BUREAU des Travaux Secours et Etablissements publics. | Pau, le 21 Octobre 1846. |
| Monsieur, | |
| Moulins et usines. Sauveterre. Entreprise du sr St Macary. | En vous informant, le 9 de ce mois, de la nouvelle mesure que je venais de prescrire à l'égard du sr St Macary, je vous disais que j'écrivais le même jour à M. le Directeur des Domaines pour qu'il pressât le recouvrement des amendes encourues par ce particulier. Il résulte de la réponse que j'ai reçue de M Maussier que d'après des renseignemens positifs qui lui ont été fournis, le débiteur ne possède pas de mobilier saisissable et que ses immeubles sont grevés de dettes hypothécaires pour le double de leur valeur. L'incarcération a paru dès-lors le seul moyen à employer à l'égard du sr St Macary, mais comme la loi sur la contrainte par corps n'autorise pas explicitement l'emploi de cette mesure pour les condamnations prononcées par les Conseils de Préfecture, Mr le Directeur des Domaines a cru devoir consulter son administration, et il attend sa réponse pour agir envers le sr St Macary selon qu'il y aura lieu Ce fonctionnaire attend aussi des instructions sur les poursuites à exercer devant les Tribunaux en raison du terrain domanial dont ledit St Macary s'est emparé depuis l'acquisition du moulin, l'arrêté du Conseil de Préfecture du 30 Novembre 1819 n'ayant pas paru à son administration un titre suffisant pour qu'il puisse être poursuivi, en vertu de ce titre, à la requête du Domaine. |
| Agréez, Monsieur, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Préfet des Basses-Pyrénées. Jles Azevedo |