seance du 7 mai 1813.

tenue par m.m. Duboscq, bordenave et lubet barbon conseillers de préfecture


Vu la pétition de la Dame étiennete marie ducournau veuve lichandre, tendante à ce que le sieur michel portets propre du moulin de pimbo soit tenu de diminuer le volume d'eau qu'il a attiré sans nécessité dans ce moulin aprés avoir nécessairement dérangé l'état primitif des digues, et à ce qu'il soit tenu de rétablir les choses dans le premier Etat
vu les observations du sieur portets et l'avis du sous préfet du 2e arrondt
considérant que la pétitionnaire prétend que le sieur michel portets à changé l'Etat primitif des digues et qu'il a réuni un volume d'eau trés considérable qui occasionne des préjudices et des dégradations contraires à l'ordre public
considérant quelle Exprime son voeu, ainsi que le sieur michel portets pour qu'il soit commis sur les lieux un homme de l'art chargé de vérifier l'état des choses et de constater le mérite de la réclamation
arrête qu'avant de statuer, un ingénieur sera chargé de se transporter sur le moulin appartenant au sieur michel portets afin de constater la nature des changemens que celui ci s'est permis par rapport à la construction et à l'Elévation des digues D'Examiner si la hauteur des Eaux est dans la proportion Exigée par les localités et réglemens; s'il y aurait lieu à réduire le déversoir ou a proposer des mesures tendantes à faire cesser quelque inconvenient contraire à l'ordre public, pour sur le rapport circonstancié qui sera fait du tout par cet ingénieur, étre statué ce que de droit, signés duboscq, bordenave et lubet barbon conseillers de préfecture pour Expédition, le sre général de la préfecture signé l. f. tassin.
vu la décision ci dessus
le préfet du Département des landes arrête quelle sera Exécutée selon sa forme & teneur. Donné en l'hôtel de la préfecture, à mont-de marsan le 17 mai 1813 signé le comte dangosse.



arrêté du cl de préfecture du 7 mai 1813