Expédition d'un contrat d'acceptation de donation par Pierre Marie Henri Darripe

22 mars 1849. - acceptation de donation par m. Darripe.

Pardevant Me Jean Jacques Roquebert et Me Philippe Athanase Beaufeu son collègue notaires à Paris soussignés.Mr Pierre Marie Henri Darripe, professeur de mathématiques, demeurant aux Batignolles Monceaux rue de Chartres n°4.
Lequel a déclaré aux notaires soussignés:
1ent Qu'il a pris connaissance sur une copie qui lui a été adressée par m. Pierre françois Boniface Darripe, son père, d'un acte dont la teneur suit:
« Pardevant Me Berceon et son collègue notaires à Paris soussignés.
Fut présent: Mr Pierre françois Boniface Darripe, propriétaire, demeurant ordinairement à Bayonne, et présentement à Paris, logé rue montmartre N° 161 hôtel de l'intérieur.
Lequel, désirant user de la faculté qui lui est accordée par l'article 761 du code civil, de réduire les droits qu'aurait dans sa succession le sieur Pierre Marie Henri son fils naturel reconnu par l'acte de naissance de ce dernier inscrit aux registres de l'état civil de la commune de la Penne, arrondissement de Marseille, département des Bouches du Rhône à la date du quinze décembre mil huit cent dix huit.
A, par ces présentes, cédé et abandonné aud. sr Pierre Marie henri Darripe mineur à qui il en fait au besoin toute donation actuelle et entrevifs douze cents francs de rente perpétuelle sur l'état trois pour cent, à prendre dans treize cent soixante francs de pareille rente qui lui appartiennent et formant le montant d'une inscription écrite en son nom sous le n° 25.204, lesquels douze cents francs de rente représentent au dernier cours de la bourse de samedi six du présent mois la somme de Trente deux mille cent vingt francs.
Pour par ledit mineur être propriétaire desdits douze cents francs à partir de ce jour, en faire et disposer ce titre ainsi qu'il avisera, et toucher les arrérages qui en sont échus et qui écheoiront à partir du vingt deux décembre dernier.
En conséquence du présent abandon, Mr Darripe comparant fera dans le plus bref délai audit sr son fils mineur, sur les registres du trésor royal le transfert desdits douze cents francs de rente, lequel transfert ne fera qu'une seule et même chose avec le présent acte.
Mr Darripe comparant déclare formellement que son intention en fesant le présent abandon est de réduire les droits dudit sr son fils mineur, dans sa succession à la rente qu'il vient de lui assigner, et dans tous les cas à la moitié de ses droits, si cette rente se trouvait inférieure à ladite moitié.
Pour faire signifier ces présentes à qui il appartiendra, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou d'un extrait.
Fait et passé à Paris en l'Etude l'an mil huit cent vingt neuf, le huit juin, et a le comparant signé avec les notaires après lecture faite, la minute des présentes demeurée à Mr Berceon l'un des notaires soussignés.
En marge est écrit: Enregistré à Paris le dix Juin mil huit cent vingt neuf fo 12. Ro Ce 1. Reçu un franc dix centimes, décime compris. (Signé) Cossech;
(Signé) Delamotte, Berceon. »
2ent Qu'il sait que par suite de cette donation il a été fait sur le grand livre de la dette publique une inscription ainsi conçue:
« Dette publique, Trois pour cent:
Extrait d'inscription au grand livre du trois pour cent série 3ème n° 26,988. capital quarante mille francs rente douze cents francs.
Je soussigné directeur de la dette Inscrite, certifie que m. Darripe (Pierre Marie Henri)
est inscrit sur le grand livre du trois pour cent pour une rente annuelle de Douze cents francs, avec jouissance des arrérages à compter du vingt deux juin mil huit cent vingt neuf.
Paris onze juin mil huit cent vingt neuf.
Pour le directeur de la dette inscrite le chef de la section du grand livre (Signé) Leclerc,
Vu et vérifié, - L'agent comptable des mutations et transferts (signé) Joliman. »
Cet exposé fait, Mr Darripe comparant a ajouté qu'il acceptait formellement, par les présentes, la donation à lui faite par l'acte ci-devant énoncé, et qu'il se réservait par suite de disposer de l'inscription de rente de douze cents francs et des arrérages courus et à courir, ainsi que bon lui semblera comme lui appartenant en toute propriété et jouissance.
Pour faire notifier les présentes, à qui bon lui semblera tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition.Fait et passé à Paris en l'Etude de me Roquebert,
L'an mil huit cent quarante-neuf, le vingt deux mars.
Et a le comparant signé avec les notaires après lecture,
La lecture du présent acte par me Roquebert notaire en premier, et la signature par m. Darripe ont eu lieu en présence de Me Beaufeu, notaire en second; la minute des présentes demeurée en la possession dudit me Roquebert au bas de laquelle se trouve la mention suivante:
Enregistré à Paris 2ème Bureau le vingt trois mars mil huit cent quarante neuf fo 155. Ro ce 2. Reçu un franc décime dix centimes,
Expédition en deux Rôles et demi sans renvoi et contenant un mot rayé comme nul ./.

Roquebert

Nous juge pour m. le Président du tribunal civil de premiere Instance de la seine certifions que la signature ci-dessus est celle de Me Roquebert notaire à Paris
Paris le vingt sept mars 1849.