Délivrance de legs (entre Elizée Albert Mathieu Pouyanne, Elisa Domercq et Mathilde Touzàa)

Du 30 mai 1903

Pardevant Me Georges Cazenave, notaire à Orthez Basses-Pyrénées, soussigné,
M. Elizée-albert Mathieu Pouyanne, propriétaire-agriculteur, demeurant et domicilié à Biron.
agissant comme légataire général et universel de Mme Eugénie-Gracie Pouyanne, veuve de M. David Larrouyat, sans profession, demeurant à Biron, où elle est décédée le quinze janvier mil neuf cent trois, en vertu du testament de ladite dame, reçu en présence de témoins par le notaire soussigné, le premier juin mil neuf cent, enregistré.
Lequel, pour arriver à la délivrance de legs faisant l'objet des présentes, a exposé ce qui suit:
aux termes de son testament ci-dessus énoncé, Mme Larrouyat a fait les dispositions suivantes rapportées textuellement.
« Je lègue Huit mille francs à Elisa Casajus à Boueil près Nay et Douze mille francs à Mathilde Touzàa de Castétarbe, sans frais de succession.
« Si ...
« Je lègue à Mathilde et Elisa conjointement, la chambre au dessus du salon, tout ce qu'il y a dedans, les meubles et le linge aussi, en sus des huit mille francs et des Douze mille francs
« Je ...
« Ces legs seront sans frais. »
Cela posé:
M. Pouyanne comparant déclare consentir purement et simplement, l'exécution des dispositions ci-dessus relatées, dudit testament et faire délivrance à Mme Cazajus et à Madelle Touzàa, des legs y contenus.
A ces présentes sont intervenus:
1° M. Jean Casajus, propriétaire-agriculteur et Mme Elisa Domercq, sans profession, son épouse qu'il autorise, les deux demeurant à Boeuil, canton de Nay.
2° Mademoiselle Mathilde Touzàa, sans profession, demeurant à Orthez section Castétarbe.
Lesquels ont déclaré, chacun en ce qui le concerne, accepter les legs faits ainsi qu'il est dit ci-dessus à Mme Casajus et à Melle Touzàa et la délivrance qui en est consentie en leur faveur.
M. et Mme Casajus et Melle Touzaa reconnaissent qu'il leur a été fait remise des objets mobiliers qui leur ont été légués conjointement, qu'ils les ont retirés, et les tiennent en leur possession, et, par suite, ils en déchargent entièrement et définitivement, M. Pouyanne.
Pour l'enregistrement seulement, et sans conséquence entre parties, on évalue à quatre cents francs, l'importance de ce legs.
Mademoiselle Touzàa reconnaît que M. Pouyanne lui a payé en à-compte sur les douze mille francs qui lui ont été légués, la somme de six mille francs, soit quatre mille francs en valeurs à sa satisfaction, avant ce moment et hors la vue du notaire soussigné, et deux mille francs, à l'instant, en monnaie de cours, et à la vue du notaire.
De laquelle somme de six mille francs ainsi payée, Melle Touzàa se reconnaît entièrement remplie et accorde à M. Pouyanne, décharge définitive et sans réserve.
Quant à la somme de Six mille francs restant due, M. Pouyanne demeure tenu, sans novation, de la payer à Melle Touzàa, à première réquisition, et, jusqu'à libération réelle, à en servir l'intérêt au taux de trois francs cinquante centimes pour cent par an, à compter du jour du décès de Mme Larrouyat, quinze janvier mil neuf cent trois.
Relativement à la somme de Huit mille francs qui a été léguée à Mme Casajus, M. Pouyanne demeure tenu, sans novation, de la payer à M. et Mme Casajus à première réquisition, et, jusqu'à libération réelle à en servir l'intérêt au taux de trois francs cinquante centimes pour cent par an, à compter du jour du décès de Mme Larrouyat, quinze janvier mil neuf cent trois.
a la sûreté et garantie soit de la somme de six mille francs restant due à Melle Touzaa, soit de la somme de huit mille francs restant due à Mme Casajus, ainsi que des intérêts échus et à échoir, et de tous frais et accessoires, les immeubles dépendant de la succession de Mme Larrouyat, demeurent hypothéqués par voie d'hypothèque légale et au besoin d'hypothèque conventionnelle, sans novation, au profit soit de Melle Touzàa, soit de Mme Casajus, respectivement pour la somme dont chacune est ou se trouvera créancière.
M. Pouyanne déclare que ces immeubles comprennent:
L'enclos de « Larrouyat », à Biron, les métairies dites « Monjau » et « Moulié », le tout sis à Biron, Laà-Mondrans, et par extension à Castetner, comprenant maisons d'habitation et d'exploitation, autres bâtiments, et terres en nature de cour, jardin, labourable, prairie, bois, touyas, vignoble, pâture, saligue et autres, sans aucune exception ni réserve.
A ces présentes est intervenue:
Mme Jeanne-Anna Detchebarne, sans profession, épouse ici assistée et autorisée de M. Elizée-albert-Mathieu Pouyanne, comparant, avec lequel elle demeure et est domiciliée à Biron.
Laquelle, ayant pris communication de la délivrance de legs qui précède par la lecture qui lui en a été donnée par Me Cazenave notaire soussigné, aux termes de laquelle, M. Pouyanne son mari est resté devoir pour legs: à Melle Touzàa une somme de Six mille francs, à Mme Casajus, une somme de Huit mille francs, le tout exigible et productif d'intérêts au taux de trois francs cinquante centimes pour cent par an, avec hypothèque sur les biens dépendant de la succession de Mme Larrouyat,
A, par ces présentes, déclaré consentir à ce que ses droits d'hypothèque légale contre son mari, pour les créances, reprises et avantages de toute nature, qu'elle a ou pourra avoir à exercer contre lui, en vertu de leur contrat de mariage ou de tous autres titres, soient primés par l'hypothèque appartenant à Melle Touzàa et à Mme Casajus, sur les immeubles dépendant de la succession, et ci-dessus désignés, mais d'une manière limitative, sur ces immeubles seulement; - Mme Pouyanne entendant, à ce moyen, céder à Melle Touzàa et à Mme Casajus, toute antériorité sur elle-même, par suite les subroger dans son hypothèque légale contre son mari, de sorte que dans tous ordres et distributions de deniers ayant pour objet le prix des immeubles hypothéqués, Melle Touzàa et Mme Casajus soient colloqués pour le montant de leurs créances en principal, intérêts, frais et autres accessoires, et en soient payés, le tout par priorité et préférence à elle-même, ce accepté par M. Pouyanne.M. Pouyanne déclare que les bâtiments compris dans les immeubles dépendant de la succession de Mme Larrouyat, sont assurés contre l'incendie à la compagnie Française d'Assurances Générales, dont le siège est à Paris, suivant police de l'agence d'Orthez, N° 1901 en date du vingt janvier mil huit cent quatre vingt dix huit faite pour une durée de dix ans.
En cas de sinistre total ou partiel, Melle Touzàa et Mme Casajus exerceront sur l'indemnité qui serait due, les droits résultant de la loi du dix-neuf février mil huit cent quatre vingt-neuf.Melle Touzàa déclare qu'elle est célibataire.
M. et Mme Casajus déclarent qu'aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Dubois notaire à Orthez, prédécesseur médiat du notaire soussigné, le vingt-sept octobre mil huit cent soixante-quatorze, ils sont unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sans condition d'emploi, de remploi ni autres et sans clause restrictive de la capacité de la femme.
M. et Mme Pouyanne déclarent qu'ils sont unis sous le même régime, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Me Lamieussens notaire à Orthez, prédécesseur immédiat du notaire soussigné, le vingt-quatre septembre mil huit cent quatre-vingt-neuf.Pour l'exécution des présentes et de ses suites, les parties font élection de domicile à Orthez, en l'étude du notaire soussigné.
Melle Touzàa et M. et Mme Casajus, déclarent, chacun en ce qui le concerne, dispenser formellement le notaire soussigné, de faire inscrire l'hypothèque résultant à leur profit, soit du testament, soit des présentes, se réservant de faire remplir eux-mêmes cette formalité, lorsqu'ils le jugeront à propos.
Il est expressément convenu qu'il pourra être délivré deux grosses des présentes, une au nom de Mme Casajus, une autre au nom de Melle Touzàa, à chacune pour ce qui lui est ou sera dû.Fait et passé à Orthez en l'étude
L'an mil neuf cent trois, le trente mai.
Lecture faite, les parties comparante et intervenantes ont signé avec le notaire.« Enregistré à Orthez le six juin 1903, fo 35 ce 9. = Reçu: (délivrance 40f, affect. hyp. 3f et 3. + xes 11,50) cinquante sept Francs cinquante centimes.
Signé: Lafitte. »
En conséquence, le Président de la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis, de mettre les présentes à exécution; aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique, de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, les présentes ont été signées et scellées par Me Cazenave notaire.
Grosse pour Mme Casajus créancière ./.


Grosse en cinq rôles, contenant un renvoi et six mots rayés comme nuls ./.


ÉTUDE DE Me G. CAZENAVE NOTAIRE A ORTHEZ (Basses-Pyrénées)
Successeur de Me LAMIEUSSENS

Du 30 mai 1903
Délivrance de legs.
Par Monsieur Pouyanne de Biron,
En faveur de: 1° Mme Casajus de Boueil près Nay.
2° Madelle Touzàa d'Orthez-Castétarbe
Sommes restées dues: 8.000f + 6.000f

Cession d'antériorité
Par Made Pouyanne née Detchebarne de Biron.

Grosse

Renouveler l'inscription avant le 18 juin 1917 (voir quittances)