Bordereau de collocation

Archive privée inédite
  • Date: 08/10/1849
  • Lieu: Orthez (64)

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Page 42.

République française,
Au nom du Peuple français,

Dans un ordre ouvert au Greffe du Tribunal civil d'orthez pour la distribution de la somme de neuf Mille dix Francs formant le prix des Immeubles expropriés au préjudice des sieurs Pierre et Jean-Damien Lannux dits Goaillard père et fils cultivateurs domiciliés à Pietz-Plaisance-Moustrou et adjugés à Germain-Martin Camgrand deuxième né, propriétaire domicilié à St Médard, par Jugement du dix novembre mil huit cent quarante six, le dit ordre clôturé par mr Lescun juge commissaire selon son ordonnance du cinq Septembre mil huit cent quarante neuf, enregistré le Vingt quatre du même mois, ont été colloqués, Savoir;
au deuxième rang -
Mes Ducasse, St Gaudens, Daubagna, avoués, occupant dans l'instance en partage qui a existé entre les frères Lannux -.
1° Pour la somme de huit cent-trente un francs trente deux Centimes montant des frais de partage et de licitation jusqu'au jour de la Vente et qui se trouvent liquidés dans l'opération du notaire homologuée par le Tribunal.
2° Pour la somme de Trois cent soixante quatre francs soixante cinq centimes montant des frais faits sur l'homologation du travail du notaire.
3°- Pour cent trois francs soixante cinq centimes montant des frais de la liquidation dus à me Taillefer notaire.
4° - Pour soixante quatre francs quatre vingt dix-huit centimes formant l'interêt des sommes précédentes depuis la date de la demande jusqu'au dix septembre mil huit cent quarante neuf -.
Au même deuxième rang -
Me Ducasse avoué pour la somme de soixante deux francs montant des frais de produit et retrait des pièces, frais d'incident, frais et délivrance du Bordereau de collocation par lui avancés comme avoué des frères Lannux.
Et au Troisième rang, entr'autres avoués, ceux dénommés ci-après comme ayant occupé dans l'instance qui a existé devant le tribunal pour le partage de la succession de Marie Saintonge femme du sr Pierre Lannux Goaillard, saisi, pour les dépens occasionnés par cette instance, terminée par Jugement du tribunal civil d'orthez en date du cinq février mil huit cent quarante sept; les dits dépens payables de préférence sur la dot de trois Mille six cent cinquante francs et accessoires apportée au dit Lannux par Marie Saintonge sa femme suivant le contrat de mariage de celle-ci, retenu de me Denjuin notaire, le Vingt novembre mil huit cent sept, inscrit au bureau des hypothèques d'orthez le premier juillet mil huit cent quarante six, Volume 188, numero 8, savoir;
1° - Me Ducasse avoué de Pre Lannux Goaillard père, de Pietz, pour la somme de Deux Cent Vingt un francs cinquante quatre centimes;
Et pour Trente un francs soixante six centimes formant l'interêt de cette somme jusqu'au dix Septembre mil huit cent quarante neuf -
2° Me Ferrère avoué de Jean Damien Lannux fils pour la somme de Cent soixante francs trois centimes,
Et pour Vingt deux francs soixante six centimes formant l'interêt de cette somme jusqu'au dix Septembre mil huit cent quarante neuf -
3° - Et me Daubagna avoué de Thérèze Lannux épouse Dutournier de Poudenx, pour la somme de cent quatre vingt trois francs soixante huit Centimes -
Et pour vingt six francs formant l'interêt de cette somme jusqu'au dix septembre mil huit cent quarante neuf -.
Toutes les sommes portées ci-dessus s'élèvent à Deux mille soixante douze francs seize Centimes et seront payées aux dits avoués dans la proportion de leurs droits respectifs, sauf à me Ducasse à faire compte à mspan class="sup">e Taillefer de ce qui est dû à celui-ci pour la liquidation du partage d'entre les frères Lannux -
L'adjudicataire devra l'interêt de toutes les sommes allouées depuis le dix septembre mil huit cent quarante neuf.
En conséquence la République mande et ordonne à l'huissier premier réquis de mettre le présent Bordereau a exécution; aux Procureurs généraux et substituts près les cours d'appel & Tribunaux d'y tenir la main; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement réquis; En foi de quoi le présent a été délivré par le Greffier soussigné conformément à l'ordonnance precitée.

A Orthez le Huit octobre 1849

Camet Gr


Du 9 octobre 1849
Bordereau de collocation
dans l'ordre Lannux,
Pour Mes Ducasse, Ferrère et Daubagna, avoués à Orthez,
Sur
Germain-Martin Camgrand de St Médard.

Ducasse