Le vingt et un thermidor an 5
e de la rep. je huissier pourvu de patente residant a LaCommande sous signé a la Req
te du c
n jean pousác Dartigalouve, assignation a été donnée au c
n jacques vignau Daubertin heritier de jean vignau son pere a comparoitre a Láudience du tribunal civil du Departement des Basses pirennées le
premier fructidor prochain a dix heures du matin, pour voir reprendre, les erremens de Lintence quy etoit pendante entreux au tribunal du District, Le Req
t concluera comd
er Lad
re a luy payer la so
e de quatre vingts six livres, et la valeur de sept ferrades de vin de la recolte de L'année 1787, celles cy suivant Lappreciation sommaire quil en sera faite par lagent municipal et en cas de suspition ou autre Empeche
t par Ladjoint, avec les Interets Legitimes, deduction faite de la so
e de 45
lt pour la valeur d'une Barrique de vin que Lexp
t reçut a compte la meme année, sy mieux il n'aime Lad
re, quelle soit fixée par led. com
re suivant le cours a lepoque de la Delivrance Debouter lad
re de la deduction, par luy proposée, de la valeur d'une autre Barrique de vin, quil avoit fourny au pere de Lad
re ordonner quil sera procedé a Lexecution du jug
t du 15 jeanvier 1791 sur laveration de l'autre Billet, a cest Egard, permettre a Lexposant de prouver par temoins, que feu jean vignau souscrit Le Billet du 10 mars 1789 pour Lenquette etre remise aux experts et au raport de lad. Enquette, et de leur avis etre fait droit ainsy quil appartiendra avec Depens Baillé copie aud. jacques vignau et dans son Domicille parlant en personne
Loustalet hr
Pour mes droits transport sigon Ecriture enregt papier en tout 5lt 5s
Loustalet hr
Enregistré a Pau le 24 thermidor l'an 5 de la Republique Recu quinze sous
BroucaretN° 117
21. Thermidor an 5.assig
on du Citoyen jean Pouzac D'artigalouve
Contre
Jacques Vignau D'aubertin heritier de jean Vignau son pere
hourcadeBernadote
P
r le 1
er fructidor les parties iront conferer
R. ord
re