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Assignation à comparaître devant le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées (concerne Jean Pousac et Jacques Vignau)

  • Date: 08/08/1797
  • Lieu: ?

[La transcription peut comporter des erreurs]


Le vingt et un thermidor an 5e de la rep. je huissier pourvu de patente residant a LaCommande sous signé a la Reqte du cn jean pousác Dartigalouve, assignation a été donnée au cn jacques vignau Daubertin heritier de jean vignau son pere a comparoitre a Láudience du tribunal civil du Departement des Basses pirennées le premier fructidor prochain a dix heures du matin, pour voir reprendre, les erremens de Lintence quy etoit pendante entreux au tribunal du District, Le Reqt concluera comder Ladre a luy payer la soe de quatre vingts six livres, et la valeur de sept ferrades de vin de la recolte de L'année 1787, celles cy suivant Lappreciation sommaire quil en sera faite par lagent municipal et en cas de suspition ou autre Empechet par Ladjoint, avec les Interets Legitimes, deduction faite de la soe de 45lt pour la valeur d'une Barrique de vin que Lexpt reçut a compte la meme année, sy mieux il n'aime Ladre, quelle soit fixée par led. comre suivant le cours a lepoque de la Delivrance Debouter ladre de la deduction, par luy proposée, de la valeur d'une autre Barrique de vin, quil avoit fourny au pere de Ladre ordonner quil sera procedé a Lexecution du jugt du 15 jeanvier 1791 sur laveration de l'autre Billet, a cest Egard, permettre a Lexposant de prouver par temoins, que feu jean vignau souscrit Le Billet du 10 mars 1789 pour Lenquette etre remise aux experts et au raport de lad. Enquette, et de leur avis etre fait droit ainsy quil appartiendra avec Depens Baillé copie aud. jacques vignau et dans son Domicille parlant en personne

Loustalet hr

Pour mes droits transport sigon Ecriture enregt papier en tout 5lt 5s

Loustalet hr

Enregistré a Pau le 24 thermidor l'an 5 de la Republique Recu quinze sous

Broucaret


N° 117

21. Thermidor an 5.
assigon du Citoyen jean Pouzac D'artigalouve
Contre
Jacques Vignau D'aubertin heritier de jean Vignau son pere

hourcade
Bernadote

Pr le 1er fructidor les parties iront conferer

R. ordre

>> Fonds de la famille Vignau, d'Aubertin (64)