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Délaissement de jouissance (entre Philippe Canac et Jean Errecart)

  • Date: 26/11/1814
  • Lieu: Bayonne (64) - étude de Me Vidal

[La transcription peut comporter des erreurs]


Du 26. 9bre 1814. - N° 565.

Louis par la grâce de Dieu, Roi de france, et de navarre, à tous présents et à venir salut. Faisons savoir que.
Pardevant arnaud hilaire Vidal, notaire Royal, à la residence de Bayonne, departement des basses Pyrenées, soussigné, présents les témoins bas nommés.
a comparû m. Js Philipe canaq, sergent du genie retraité, habitant et domicilié en cette ville, agissant tant en son nom, que comme heritier universel, de Jeanne Errecart son Epouze.
Lequel à délaissé purement et simplement, et parce que telle est sa volonté, en faveur et au profit, de Jean Errecart, cultivateur, domicilié, en la commune de Lasse, maison de nebia, en ce departement ici présent et acceptant, le droit de jouissance jusqu'au dèces, du dit sr canaq, de la maison, D'enbas de nebia, du jardin, et de la prairie y contigus, seulement, situés au dit Lasse, en ce departement.
Lequel droit, fut acquis avec d'autres, par le dit sr canaq, et feue son Epouze, ainsi qu'il resulte de l'acte passé entre ces derniers, et Joannes Errecart, père du dit sr Errecart, le six Brumaire an quatre, devant m. Borda notaire, qui réfère, à une Expédition representée, la minute Enregistrée à St Jean le dix-huit par chevrier, le dit delaissement est fait, à la charge par le dit sr Jean Errecart de contribuer, ainsi, que le dit sr canaq, y est tenu, aux reparations, et entretien de ces objets
Le revenu annuél, de la de jouissance est évalué, par les parties à douze francs, car ainsi promettant, obligeant, renonçant, dont acte.
Fait Passé et lu aux parties, au dit Bayonne et l'étude le vingt six novembre, dix huit cent quatorze, en présence des sieurs François Brocas, chocolatier, et pierre Pinatel marchand, habitans et domicilies en cette ville témoins ci signés, avec le dit sr canaq, ce que n'a fait, le dit sr Errecart, pour ne savoir, ainsi qu'il la declaré, de ce faire Interpellé par nous notaire.
Signés a la minute au pouvoir du dit notaire Canaq, Pre Pinatel, Brocas, et Vidal nore Royal.
Enrégé à Bayonne le vingt six novembre 1814. fo 175 Vo c. 7. reçu six francs soixante centimes. signé Boutoey.
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis, de méttre ces présentes à Exécution, à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première Instance d'y tenir la main, aux commandants et officiers de la force publique de prêtér main-forte, lorsqu'ils en seront legalement requis, en foy de quoy, la présente grosse éxécutoire a été scellée et delivrée, au dit sr Errecart

Collationné.

Vidal nore Royal


Grosse Exre
Du 26. novembre 1814

Delaissement de jouissance de maison, pré, et jardin,
Par Js Philipe Canac de c/ v.
En faveur de Joannes errecart, de Lasse;
N° 565,