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Contrat de vente de droits successifs (entre Jean Marlat-Cadet et Jean Marlat-Cadet)

  • Date: 28/06/1819
  • Lieu: Lacommande (64) - étude de Me Loustalot

[La transcription peut comporter des erreurs]


Louis par la Grace de Dieu roi de france & de Navarre a tous presents & a venir salut. Faisons savoir Que

Par devant Bernard augustin Loustalot, notaire royal, residant à Lacommande, arrondissement D'oloron, Departement des basses Pyrenées & les temoins bas nommés = Est comparu le Sr Jean Marlat-Cadet, premier né, vigneron, demeurant à aubertin, lequel à, par ces presentes, vendu, cedé et transporté, Purement & simplement, sans autre garantie que celle de sa qualité d'heritier, au Profit d'autre jean Marlat-Cadet, son frere, dernier né, laboureur, demeurant aud. lieu D'aubertin, à ce present acceptant, à ses perils, risques et fortunes, tous les droits successifs, mobiliers et immobiliers, fruits & revenus d'iceux, voies, noms, raisons, actions & Generalement tout ce qui peut competter au cedant, dans les successions de jean marlat Cadet et Jeanne Toumas, de leur vivant mari & femme, ses pere & mere decedés, lesquels droits sont situés aud. lieu D'aubertin et ailleurs, si ailleurs il y en à, en quoi que le tout puisse consister, monter et valoir, sans exception ni reserve, pour par le Cessionnaire en jouir, faire & disposer en tous droits de propriété incommutable, savoir, quant a la nue Proprieté a Compter de ce jour, et quant à L'usufruit a Compter du jour du deces du Vendeur, Cette vente est consentie & acceptée moyennant le prix & somme de Vingt francs, que l'acquereur à, un instant avant ces Presentes, payée au vendeur, qui le reconnait, en Especes courantes, dont quittance; Les Parties declarent que les droits vendus consistent entr'autres, en une maison, une grange Et terres en nature de Cour, jardin, vignoble & bois, le tout ensemble situé en un tenement aud. Lieu Daubertin, confrontant avec terres de toumas, D'arrouset, de jagou, de monnes et avec chemin Public; la Presente vente est faite en outre au moyen de la jouissance, la vie durant du vendeur, de la portion afferante a L'acquereur, dans les immeubles ci dessus designés, laqu'elle jouissance ce dernier a Conferé à son frere, vendeur, comme faisant Partie du prix de la presente vente, pour en jouir a titre d'usufruitier, et en Payer les Contributions, le tout a Compter de ce jour; laqu'elle jouissance est estimée Par les Parties, donner un revenu de cinquante Centimes, par année, sans tirer à Consequence, cette estimation n'étant faite que Pour faciliter la Liquidation des droits d'enregistrement; le vendeur demeurant par exprés dispensé de fournir caution, au sujet d'icelui usufruit; Et pour L'observation de ce dessus, les Parties chacune en droit soi, ont fait les obligations, soumissions & renonciations necessaires.
Dont acte lu aux Parties. Fait & passé a Lacommande, en L'étude, L'an mil huit cents dix neuf et le vingt huit juin, en Presence des sieurs Bertrand hourcade, Proprietaire et augustin Mounes, cultivateur, les deux Demeurants a Aubertin, temoins, requis, lesquels ont signé avec led. notaire, quant aux Parties, elles n'ont signé, pour ne savoir, à ce qu'elles ont declaré, de ce faire requises par led. notaire: signés a la minute = hourcade = Mounes = Loustalot N. Royal
Enrege a Monein le vingt huit juin 1819 Fo 10 vo C 4. 5. Reçu deux francs quarante deux Ces signe Lafitte:
Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ces presentes a execution a nos procureurs generaux & a nos procureurs près les tribunaux de premiere Instance dy tenir la main à tous Commandants et officiers de la force Publique dy pretter main forte lorqu'ils en seront legalement requis
Constat Le mot Rayé a la Premiere Page de cette grosse qui est expediée a Lacquereur

Loustalot N. Royal

Transcrit le vingt six Juillet mil huit Cens dix neuf au Bureau de la conservation des hype doloron 54 vol arte 96 reçu trois frans quatre vingts neuf Centimes

Pommé


du 28 Juin 1819
Contrat de vente
Consentie Par jn Marlat cadet 1er ne D'aubertin
En faveur
dautre jean marlat son frere der ne, dud. Lieu

N° 96 du 26 Juillet 1819.
74 Lig.
  • MARLAT Jean
  • Jean Marlat de Haut, 2e né
  • ( - 1842/1844 Aubertin ? )
  • MARLAT Jean
  • Jean Marlat-Cadet
  • ( - <1819 Aubertin ? )
  • cité
  • MARLAT Jean
  • Jean Marlat-Cadet, 1er né
  • ( - >1824 Aubertin ? )