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Signification (concerne Catherine Putz)

  • Date: 17/04/1876
  • Lieu: ?

[La transcription peut comporter des erreurs]


D'un jugement rendu par le Tribunal de première instance de l'arrondissement de Pau, le 18 octobre 1875, enregistré le deux novembre suivant, sur le réquisitoire de M. le Procureur de la République près le même Tribunal, au profit de la commune de Limendous. A été extrait ce qui suit:
« Attendu que toutes les formalités par la loi aux fins de parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à la continuation du chemin vicinal ordinaire numéro 3, sur le territoire de la commune de Limendous, ont été accomplies; qu'il y a dès lors lieu de prononcer cette expropriation, de désigner les membres et Président du jury chargé de fixer les indemnités dues aux propriétaires expropriés, ceux-ci n'ayant point voulu céder leurs terrains à l'amiable.
Par ces motifs
Le Tribunal jugeant en dernier ressort déclare expropriés pour cause dutilité publique, légalement constaté, les immeubles nécessaires à la continuation du chemin vicinal ordinaire numéro 3 de Limendous à Eslourenties-darré, en suivant le tracé indiqué sur le plan fourni par Messieurs les Ingénieurs, appartenant aux propriétaires ci-aprés denommés et dont suit la désignation.

Numéros de la matrice cadastrale.SectionsNoms des propriétaires.Nature de la propriété.Contenances expropriées
hectarescent
3ALaberou Jacquesbois108
4Michou Jeanbois taillis075
5Putz Cathérinepature.1763

Désigne pour présider et diriger le jury spécial chargé de régler les indemnités dues aux propriétaires des terrains expropriés Monsieur le Juge de Paix du canton de Pontacq, et en cas d'empèchement le premier suppléant, lequel devra assister à la délibération et en cas de partage d'opinion aura voix délibérative conformément à l'article de la loi du vingt-un mai mil huit cent trente six.
Dit que ce jury sera composé de quatre jurés titulaires et de trois jurés supplémentaires. Désigne Messieurs: Abadie, Thomas-dominique, propriétaire à Espoey; Canet, Jean-Edouard, propriétaire ancien notaire à Pontacq; Pée, Laurent, rentier à Bénéjacq; Soubielle Jean firmin, propriétaire à Mirepeix, pour jurés titulaires; Et Messieurs: Barbé, Cazimir, propriétaire et maire à Bruges; Méliande, Thomas, propriétaire, à Pontacq; Palengat, Joseph, propriétaire à Labatmale, pour jurés supplémentaires.
Tous choisis par le Tribunal sur la liste arrêtée par le conseil Général des Basses-Pyrénées dans sa séance du vingt-un Août mil huit cent soixante-quinze, conformément à l'article vingt-neuf de la loi du trois mai 1841.
Ainsi fait et prononcé à Pau, au palais de justice et audience publique, le dit jour dix-huit octobre mil huit cent soixante-quinze,
Signés à la minute: Lacrampe, Président, et St Guilhem, Commis Greffier »
Pour extrait certifié conforme par nous, Maire de la commune de Limendous.

Pour Le Maire et par délégation

L'adjoint

Badie

L'an mil huit cent soixante-seize et le dix sept avril
A la requéte de M. Badie françois adjoint au Maire de la commune de Limendous, agissant au nom de cette Commune.
Je soussigné Baziet Jean garde champétre de la commune de Limendous, assermenté en justice et demeurant dans cette localité.
Ai signifié à Putz Cathérine, propriétaire à Limendous, l'extrait ci dessus du jugement rendu par le tribunal de premiére instance de l'arrondissement de Pau, le dix-huit octobre mil huit cent soixante-quinze, enregistré, prononçant l'expropriation des terrains indiqués audit jugement, ensemble de la présente signification.
J'ai laissé et délivré cette copie à Putz catherine, en parlant à elle même

vu par nous maire de Limendous
Pr le maire et par délégation
L'adjoint

Badie
Le garde

Baziet