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Assignation à comparaïtre devant le tribunal civil du département (concerne Bernard Vignau, Pierre Gastou et Marie Franchou)

  • Date: 20/01/1796
  • Lieu: ?

[La transcription peut comporter des erreurs]


Lan 4me de la reque francaise une Indivisible Et le trente nivose par Moy Exploiteur Publicq soussigne de la part Du cn Bernard vignau durdos qui a signé En marque du present et de la copie à Ete dit Et declaré aux citoyens pierre gastou et marie franchou, mari et femme du dt Lieu quils scavent que le requerant voulant Exercer le Droit de rachat quil sur une piece de terre appellée latezere à Eux Engagée il leur Exiba La somme principale et loyaux couts et que sur Leur refus de prendre et dabandonner une Instance fut Engagée au tribunal du district Doloron par son assigon du 16 fructidor dernier et fut classée au rolle le 25 du dt mois sans meme quil fut permis à requerant de consigner les Expeces offertes pour etre garanty du cours Des Intz et comme par la loy du 19 vendre toute Instance Encore pendente doit etre Jugée par le tribunal departementaire assignation Est donnée aux dt gastou et franchou maries a se trouver le onze pluviose Courant à dix heures du matin à laudiance du tribunal civil du departement sceant a pau où le requerant fera demander par le ministere du citoyen Perrein homme de loy quil charge de pouvoir Luy adjuger les conclusions de sa ditte assignation du dt jour 16 fructidor fondement de Linstance avec depens et au car la cause ne peut Etre Jugée au fonds luy permettre de consigner la somme par luy offerte aux perils et risques de qui il appra et Baille copie Dans son domicile parlant a son Epouse avant midy

vignau

Goueithiu officier mel



30 nivose an 4e
copie dassignation pour pierre gastou et marie franchou mari et femme durdos
contre
Bernard vignau dud. lieu

Pour le 11 pluviose

apiou
perrin

faire classer tout purement et simplement