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| DIVISION. BUREAU. | PRÉFECTURE DES LANDES. |
Conseil d'Etat. (Section du contentieux.) Séance du 22 Décembre 1852. Napoléon, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des français. A tous présents et à venir, salut. Vu le recours de notre Ministre des finances, enregistré le 19 Novembre 1851, au secrétariat du contentieux, et tendant à ce qu'il nous plaise: annuler deux arrêtés, en date du 24 septembre 1851, par lesquels le conseil de Préfecture du département des Landes à réduit à cinq cents francs la valeur locative de l'habitation sur laquelle a été assis le droit proportionnel de patente, imposé, pour les sept derniers mois de 1850 et pour 1851, au sieur Soubiran, avocat à Mont-de-marsan; ce faisant, élever à six cent cinquante francs l'estimation de la dite valeur locative; Vu les arrêtés attaqués; Vu l'avis de l'adjoint au Maire de Mont de marsan, et les avis du contrôleur de la Division de Mont-de-marsan, et du Directeur des contributions Directes du département des Landes; Vu le procès-verbal de la contre vérification, à laquelle il a été procédé, le 5 septembre 1851, par le sieur Lobit, contrôleur, en exécution d'un arrêté pris le 23 juillet précédent, par le conseil de Préfecture; Vu les observations produites en défense au pourvoi, par le sr Soubiran, enregistrées le 24 février 1852 au secrétariat de la section du contentieux; Vu ensemble toutes les pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 25 avril 1844 et 18 Mai 1850; Oui M. Leviez, auditeur, en son rapport; Oui M. de Forcade, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il convient d'estimer à sept cent cinquante francs la valeur locative de la maison occupée en commun par le Sr Soubiran et par Mme Soubiran, sa mère, et à cent cinquante francs seulement la valeur locative des appartements exclusivement occupés dans la dite maison par Madame Soubiran; Qu'en conséquence le droit proportionnel de la patente imposée, pour les années 1850 et 1851, au Sr Soubiran, doit être assis sur une valeur locative de six cents francs; La section du contentieux de notre conseil d'Etat entendu; Avons Décrété et Décrétons ce qui suit: Arte 1er. Les arrêtés sus visés du conseil de Préfecture du département des Landes, sont annulés. Arte 2. Le droit proportionnel de la patente du Sr Soubiran sera établi pour les années 1850 et 1851, sur une valeur locative de six cents francs. Arte 3. Le garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, et le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret. Approuvé le 11 janvier 1853. Signé: Napoléon, Par l'empereur: Le garde des sceaux, Ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, Signé: Abbatucci Pour ampliation: Le Maître des Requêtes, secrétaire général du conseil d'Etat. Signé: Boilay. Pour copie conforme, et par autorisation: Le chef du bureau des Dépêches, Archives et contre-seing, Signé: Millot. Pour copie conforme: Le Préfet des Landes, e jaubert |