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Contrat de cession et transport de droits successifs (entre les frères Somlheve et Antoine Bernatas)

[La transcription peut comporter des erreurs]


L'an mil-huit-cent-trente-un et le Cinq Juin entre Joseph Somlheve prémier né, demeurant à Louvie-Juson faisant et agissant tant en son nom personnel que comme tuteur et administrateur légal de luc Somlheve son fils prémier né, mineur, par léquel il s'oblige de faire ratifier ces présentes dès qu'il aura atteint sa majorité, sous les peines de fait et de droit; pierre Somlheve troisième né, demeurant audit lieu de Louvie-Juson; et bernard Somlheve quatrième né, demeurant au lieu de Bruges procédant solidairement tant en son nom personnel que comme étant aux droits cedés de Jean Somlheve son frère dernier né, demeurant audit lieu de Louvie-Juson, en vertu d'un acte passé aujourd'hui avant le présent dévant Me Cassaigne notaire à asson, d'une part. et antoine Bernatas fils prémier né, demeurant au lieu d'asson, d'autre part. lesquelles Parties sont convénues de ce qui suit. c'est à savoir que lesdits Joseph, pierre et bernard Somlheve, aux qualités qu'ils procèdent, ont cedé et transporté sans autre garantie que celle de leurs faits et promesses, en faveur dudit Bernatas, ce acceptant à ses périls, risques et fortunes, tous les droits successifs mobiliers et immobiliers, fruits et révénus d'iceux, et généralement toutes les prétentions qu'ils pourroient avoir espérer et prétendre, chacun à son egard en réprésentation de Jeanne Bernatas leur mère commune décédée, dans les successions indivises de paschal et bernard Bernatas, leurs oncles, frères de leur dite mère, décedés audit lieu d'asson, où lesdites successions sont situées, et ailleurs si ailleurs il y en à, en quoique le tout puisse consister sans en rien excepter ni réserver. Pour par le cessionnaire, Jouir faire et disposer, [manque] tous droits de proprieté absolue des droits cedés ci-dessus, depuis céjourd'hui qu'il s'en mettra en possession, à cet effet les cédants le subrogent dans tous leurs droits, lieu, place, privilege et hypothèques, voies, noms, raisons et actions, rescindans et rescisoires. cette cession à été consentie et acceptée en prémier lieu, à la charge par le cessionnaire d'acquitter les contributions publiques et autres de toute nature, qui incomberont dorénavant aux droits cedés dont s'agit, aussi bien que tous les frais de ces présentes, qui ont été en outre consenties et acceptée moyennant la somme de quatre cents francs que le cessionnaire a dans cet instant compté et payé aux cédants en espèces métalliques ayant cours de monnaie que ces derniers ont pris et dévers eux rétiré par égales portions, s'en sont contentés dont quittance. et moyennant ce qui précéde les mêmes cédants se sont dépouillés des droits cedés dont s'agit, et en ont investi le cessionnaire. Les Parties s'obligent de se rendre dévant tel notaire que le cessionnaire Jugera à propos, à la prémière réquisition de ce dernier, pour faire convertir ces présentes en acte public, aux frais dudit Bernatas. fait quadruple original à Bruges, les Jour mois et an que dessus, celui-ci pour le cessionnaire et toutes Parties ont signé. constat (cédants) rayé comme nul ci-dessus.

Somlheve 1 ne aprovant ce dessus
somlheve
Somlheve 4. ne aprouvant ce dessus
Bernatas fils apt ce decus



5 Juin 1831
cession et transport de droits successifs.